Conditions générales du contrat de mise à disposition d’espace de stockage

1        Objet et définitions

1.1         Définition des parties au contrat

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des réservations et des contrats de mise à disposition d’espace de stockage conclu entre d’une part la société Gilbert Technologies SAS, ci-après dénommé « Bien Sûr », et d’autre part l’utilisateur, ci-après dénommé « Client ». L’espace de stockage est dénommé « Box ». Tous biens entreposés ou placés où que ce soit sur le site Bien Sûr sont dénommés « les biens ».

1.2        Contrat

Le contrat entre les parties est constitué des présentes Conditions générales, des conditions particulières d’éventuelles annexes, ainsi que d’un mail récapitulatif de réservation envoyé au client une fois le contrat signé.

Le mail récapitulatif précise notamment les éléments spécifiques de la réservation, y compris le prix, les dates, les modalités convenues et le numéro de box. Ce mail fait partie intégrante du contrat et en cas de contradiction entre les éléments, les conditions particulières et le mail récapitulatif prévaudront sur les présentes conditions générales.

1.3        Champs d’application du contrat

Le Client déclare accepter que le Contrat lui soit adressé par courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura communiqué. Toute réservation ou utilisation d’espace de stockage, par quelque moyen que ce soit, implique l’adhésion aux présentes Conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui sont expressément mentionnées dans les Conditions particulières.

1.4        Nature du contrat

Le Contrat ne pourra pas s’analyser comme un bail. Il est un contrat de mise à disposition d’espace de stockage en libre-service et de prestations annexes proposées par Bien Sûr. Le contrat exclut l’application du statut des baux commerciaux ou d’autres formes de baux et ce quelle que soit la durée d’utilisation effective du Box ou la forme sociale du Client.

1.5        Responsabilité des biens entreposés

Le Contrat ne pourra s’analyser où s’assimiler à un contrat de dépôt. Bien Sûr n’ayant aucune obligation de dépositaire. L’entreposage des biens par le Client s’effectue sans que Bien Sûr ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le Client est seul responsable des biens qu’il entrepose et reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1242 du Code Civil.

2        Conditions d’utilisation

2.1        Conditions d’utilisation du box

2.1.1         Utilisation

Le Client s’engage à utiliser le Box uniquement pour stocker ou archiver des biens. Il ne pourra en aucun cas utiliser le Box à d’autres fins, notamment :

  • exercer une activité professionnelle depuis son Box
  • utiliser le Box comme bureau, lieu de travail ou atelier
  • établir son siège social ou lieu d’établissement dans le Box
  • sous-louer ou partager le Box
  • brancher des appareils électriques ou faire fonctionner des machines

2.1.2         Accès

Le Client accède librement à son Box durant les heures d’accès du site. Les horaires d’accès et d’accueil sont disponibles sur le site web de Bien Sûr et sont modifiables à tout moment sans que ceci nécessite de modification contractuelle. Bien Sûr n’est pas responsable des interruptions de service ou dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de sa volonté. Si le client est présent dans le batiment ou son box hors des heures d’ouverture, des frais de déplacement d’un agent de sécurité et des frais de gestion lui seront facturés.

2.1.3         Règles d’hygiène et de respect des installations

Le Client atteste que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire. Le Client s’engage à maintenir le Box en bon état et est responsable de son nettoyage. En cas d’abandon de biens à l’intérieur ou hors du Box, une pénalité pour les frais de débarras et de nettoyage pourra être facturé au client. Le Client s’engage ainsi à :

  • maintenir la porte de son Box fermée avec cadenas hors des périodes de manutention de ses biens
  • maintenir le Box dans un bon état d’hygiène et de propreté
  • garder son code d’accès confidentiel et ne pas confier la clé ou le code de son cadenas à un tiers
  • n’afficher aucun écriteaux et n’apposer aucun panneau sur les parois internes ou externes du Box
  • ne créer aucune nuisance pouvant causer une quelconque gène aux autres clients et au personnel
  • n’apporter aucune modification aux parois, au sol, au grillage ou à toute autre installation technique du Box. Ne pas percer, suspendre, peindre ou installer d’élément fixe
  • ne pas causer de pollution environnementale.
  • ne pas obstruer ni empêcher l’accès ni modifier, de quelque manière que ce soit, les conduits et autres installations présentes sur le site,
  • ne pas utiliser les parties communes comme un espace d’entreposage
  • l’électroménager tel que les réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselles, machines à laver doivent être préalablement dégivrés, vidés et / ou nettoyés avant leur mise en stockage
  • les matelas doivent être emballés dans une housse hermétique
  • ne pas courir sur le centre

2.1.4        Interdiction de stockage

Certains objets sont interdits de stockage :

  • Les biens inflammables ou combustibles, tels que les carburants, les engrais, produits de nettoyage, les gaz sous pression, les bombes aérosols, les briquets, les allumettes, les pneus, les parfums, ou autres objets imflammables
  • Les explosifs, tels que les feux d’artifice, les armes, munitions ou autres
  • Les produits dangereux pour la santé ou l’environnement, toxiques, corrosifs, contaminants, chimiques, radioactifs ou dont le stockage est règlementé. Cela inclut le mercure et l’amiante entre autres
  • Les batteries ou piles
  • les denrées périssables ou comestibles
  • les déchets de toute nature
  • les liquides de plus de 100ml
  • les organismes, morts ou vivants
  • les biens odorants ou susceptibles de générer des nuisances
  • l’argent en liquide, certificats de titres, cartes bancaires, pièces d’identité ou autre
  • tout objet d’art ou de collection ou d’une valeur supérieure à 10 000€
  • les véhicules terrestres à moteur
  • les biens interdits par la loi ou illégalement obtenu
  • les objets dont le client n’est pas propriétaire

2.1.5         Responsabilité du client

Le Client assume l’entière responsabilité des biens qu’il entrepose dans son Box. Il déclare en être le propriétaire et en est le gardien au sens de l’article 1242 du code civil. Le Client garanti Bien Sûr contre toute poursuite ou réclamation de tiers en rapport avec la propriété ou la revendication des biens stockés dans son Box. Il est également seul responsable des moyens d’accès à son Box, tels que ses clés ou ses codes d’accès. Le Client est seul responsable en cas d’accès par un tiers muni de sa clé ou de son code résultant en dégradation, vol ou tout autre sinistre. Le Client est à ce titre responsable de tout dommage causé au matériel et aux installations sur le site par lui-même ou toute personne ayant utilisé son code d’accès ou sa clé. Le Client s’engage à indemniser Bien Sûr, sur présentation de pièces justificatives, en remboursant les coûts engendrés par les réparations ou le remplacement des installations endommagées.

Le Client s’engage à équiper son Box d’un cadenas. Le Client est l’unique responsable de la fermeture de son Box. Bien Sûr ne dispose pas des clés ou du code d’accès au Box.

Le Client est seul responsable du choix de la taille de son Box.

2.1.6        Objets lourds et volumineux

Le poids total stocké dans chaque Box en étage ne peut dépasser 300kg/m2. Pour stocker plus, demander un box au RDC qui peut accueillir jusqu’à 1 000kg/m2.

Les objets qui ne peuvent rentrer dans le Box, qui ne passent pas par la porte ou les couloirs ne peuvent être stockés dans le Box.

2.1.7         Taille des box

La capacité du box de stockage est susceptible de présenter une différence en plus ou en moins de 10% par rapport à la surface annoncée.

2.1.8        Changement de box

Le client peut demander à tout moment de changer de Box, sous réserve de disponibilité et avec l’accord préalable de Bien Sûr. Le tarif du box est ainsi proratisé.

En cas de nécessité (urgence, danger, ou autre), Bien Sûr pourrait substituer le Box du client par un Box de taille égale ou supérieure. Sauf en cas d’urgence, le Client sera informé par écrit à l’avance des détails relatifs au transfert de ses biens.

2.1.9        Prévention au risque d’incendie

Afin de mieux prévenir les risques incendies, aucun objet ne doit dépasser des cloisons latérales et verticales du Box. Le Client n’obstruera pas non plus le grillage qui recouvre le haut de son Box.

En cas d’incendie, le Client devra respecter les règles de sécurité affichées dans le site. Le Client veillera notamment à laisser l’accès aux sorties de secours et des couloirs dégagés en toutes circonstances. L’utilisation des sorties de secours n’est permise qu’en cas de nécessité d’évacuation du bâtiment. Tout abus entrainera la facturation des coûts engendrés.

2.2        Conditions d’utilisation des parties communes

2.2.1         Accès au site

Le Client doit impérativement composer son code d’accès personnel à chaque entrée et sortie sur le site et s’assurer que la porte d’accès se referme derrière lui. Chaque code d’accès est personnel et ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers. En cas de perte de son code d’accès, le Client devra formuler une demande de nouveau code auprès du personnel.

2.2.2        Véhicules et parking

Le Client s’engage à garer son véhicule sur les places signalisées à cet effet et à respecter la limitation de vitesse de 10km/h. Les places de stationnement sont réservées aux clients présents sur site et pendant les heures d’ouverture, aucun véhicule ou matériel ne doit y être immobilisé hors de cet effet.

2.2.3        Utilisation des installations et du matériel

Le Client doit respecter les instructions d’utilisation des installations, en particulier celles des monte-charges ou ascenseurs, qu’il reconnait utiliser à ses propres risques.

Le matériel de manutention est disponible gratuitement et doit être rangé après chaque utilisation à l’endroit prévu à cet effet. Le Client est aussi responsable de la surveillance et du contrôle du matériel de manutention dès qu’il en prend possession, conformément à l’article 1242 du Code Civil. Si le Client conserve le matériel sans autorisation, dans son Box ou ailleurs, il sera redevable d’une pénalité journalière de 20 €, voire du remboursement intégral du chariot.

Le Client doit laisser les parties communes dans le même état dans lesquelles il les a trouvés. Aucun objet ou déchet ne peut y être abandonné. Le Client doit aussi veiller à ne pas bloquer les couloirs ou autres parties communes pour laisser la libre circulation des autres usagers du site.

Le client est responsable de tout dommage qu’il peut causer et doit le faire savoir à un membre du personnel. Tout dommage non signalé au personnel sera majoré de 50%.

3        Durée du contrat et résiliation

3.1        Durée du contrat

Sauf disposition contraire, le contrat est conclu pour une durée d’un mois dès la mise à disposition du Box. Le contrat est tacitement reconduit à la fin de chaque échéance pour la même durée. Tout mois entamé est dû.

3.2        Résiliation par le Client

Le Client pourra résilier le contrat par courrier ordinaire ou mail, en précisant son nom, numéro de box et le centre de stockage. Il n’y a pas de durée minimale de préavis.

3.3        Résiliation par Bien Sûr

Bien Sûr pourra résilier le contrat dans les cas suivants :

  • Dans le cas où le Client manquerait à une quelconque de ses obligations contractuelles, Bien Sûr pourra unilatéralement résilier le contrat et ce sans préavis
  • Dans les autres cas, et sans motif, Bien Sûr pourra unilatéralement résilier le contrat avec 15 jours de préavis
  • En cas de retard de paiement de 45 jours, le contrat sera immédiatement résilié

3.4        Fin du contrat

Au terme du contrat, le Client s’engage à :

  • Restituer le Box libre d’accès, après avoir retiré son cadenas, dans le même état que lors du début de la mise à disposition et en parfait état de propreté.
  • Vider le Box de l’ensemble des biens.
  • Régler l’ensemble des sommes dues au titre du présent contrat

Si le client ne respecte pas ces conditions, une indemnité d’occupation mensuelle de la dernière redevance due majorée de 50% sera facturée jusqu’à la libération effective du box. Au-delà de 15 jours et après notification par LRAR, les biens seront considérés comme abandonnés et le client autorise Bien Sûr d’accéder au box et de disposer librement des biens. Des frais de débarras de 200 € plus 50 € par m3 seront facturées ainsi que tous les autres coûts en résultant.

4       Facturation et paiement

4.1        Modalité de règlement

L’ensemble des frais et redevance relatifs à la mise à disposition du Box seront facturés mensuellement à la date d’anniversaire du contrat jusqu’à sa restitution. Les mensualités sont dues en avance et en début de chaque mois. Le Client autorise Bien Sûr à prélever de manière automatique ces mensualités soit par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Bien Sûr peut à tout moment et sans prévenir changer les moyens de paiement acceptés. L’adhésion à quelconque de ces moyens de paiement suppose l’acceptation des présentes Conditions générales par le Client. La facture sera transmise au Client par voie électronique. Les sommes réglées au titre de cette facture ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Il est expressément convenu qu’aucun paiement par chèque, liquide, carte bancaire éphémère ou virement n’est possible.

4.2        Révision de la redevance

Les conditions tarifaires sont garanties 6 mois à partir de la date d’effet du contrat. Bien Sûr se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais à condition de prévenir par courrier électronique le Client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.

4.3       Echecs et retards de paiement

En cas d’échec de paiement par prélèvement bancaire SEPA, des frais de 20 € seront redevables par le Client. Si cet échec se reproduit, le Client devra changer son moyen de paiement à celui de carte bancaire.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours pour régler sa facture à compter de sa date d’émission. Faute de paiement dans ce délai, des frais de gestion s’appliqueront comme suit :

  • 25 € au bout de 10 jours de retard
  • 50 € au bout de 30 jours de retard

En cas de non-paiement de la redevance, Bien Sûr peut immédiatement suspendre ses services après en avoir informé le Client – et ce jusqu’à ce que le l’ensemble des sommes dues soient acquittés – en : limitant l’accès au Box, déplaçant le contenu du Box dans un autre lieu choisi par Bien Sûr et de facturer toutes les sommes dues au titre de la manutention et de l’entreposage.

Si la redevance reste impayée pendant 60 jours consécutifs, Bien Sûr peut, au titre du transfert de propriété, disposer librement du Box et de son contenu.

Lorsque le Client fait opposition auprès de sa banque à un paiement légitimement réclamé par Bien Sûr, des frais de litiges d’un montant de 20€ TTC pour les prélèvements SEPA et de 40€ TTC pour les règlements par carte sont appliqué. Les pénalités de retard continuent à courir durant la période de règlement de cette facture.

4.4       Taxes et impôts

Le client est redevable de toutes taxes et impôts liées à ce contrat, notamment à la TVA qui lui est facturé au taux en vigueur.

4.5       Prix de la redevance et promotions

Les promotions sont réservées aux nouveaux clients. Un Client ne peut bénéficier d’une promotion qu’une fois. Par défaut, les prix indiqués sont pour les box à l’étage, sauf où explicitement mentionné « RDC ».

5        Assurance

5.1        Obligation d’assurance

Pendant toute la durée du contrat, le Client s’engage à disposer d’une police d’assurance. Elle devra être souscrite auprès d’un assureur notoirement solvable et garantir contre les risques assurables comme les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de tentative de vol, de dégâts des eaux et de catastrophe naturelle. Le client peut adhérer au contrat d’assurance proposé par Bien Sûr et son assureur partenaire. Sinon, le Client devra transmettre une attestation d’assurance justifiant de l’ensemble des garantis énoncées. Le non-respect de cette obligation entrainera la résiliation immédiate et sans aucune formalité du présent contrat et ce par simple notification par courrier électronique.

5.2        Clause de renonciation à recours

Le client et ses assureurs renoncent à tout recours contre Bien Sûr, ses assureurs, le propriétaire du bâtiment, les autres clients et les assureurs des autres clients. Bien Sûr se réserve le droit de recourir contre le Client et son assureur.

5.3        Devoir d’information

Tout sinistre devra être notifié par le Client à Bien Sûr dans un délai de 48 heures suite à la découverte du sinistre par le Client. L’ensemble des déclarations administratives en résultant sont à la charge du Client.

5.4        Prime d’assurance

Dans le cas où le Client adhère au contrat d’assurance proposé par Bien Sûr, le Client s’engage à s’acquitter des primes d’assurances aux échéances fixées dans le bulletin d’adhésion. Elle ne sera pas remboursée en cas d’annulation, sauf si le client fourni une attestation d’assurance qui répond à ces dispositions dans un délai de 15 jours suite à la date de mise à disposition du Box.

5.5       Couverture d’assurance

En adhérant à une police d’assurance, le Client reconnait être avisé des termes de cette police et en accepte les conditions et charges. Le client reconnait aussi avoir souscrit à une assurance avec un montant de couverture adéquat à ses besoins. En cas de sinistre, le Client ne peut venir demander des dommages à Bien Sûr ou ses assureurs pour des dommages excédant les limites de sa garantie. Si le Client souscrit à l’assurance proposé par Bien Sûr, ce dernier et/ou son assureur ne peut être responsable pécuniairement au-delà du montant figurant sur ladite police d’assurance.

6       Réservation du box et modification du contrat

6.1        Réservation

Le Client peut réserver un Box jusqu’à 30 jours avant sa mise à disposition. Cette réservation est validée une fois un moyen de paiement enregistré par le Client et le Contrat signé en entier. Ces deux étapes peuvent être faites à distance. La réservation garantie le prix et la disponibilité du Box (ce qui n’est pas le cas du devis).

Le Client peut annuler ou modifier la date de mise à disposition de son Box sans frais jusqu’au jour précédant la date de mise à disposition. Il lui suffit d’en informer par écrit Bien Sûr. Passé ce délai, la mise à disposition est considérée comme effective et le contrat commence de plein droit. Si un montant a été réglé au titre de la réservation, celui-ci sera déduit de sa première facture.

6.2        Droit de rétractation et d’annulation

Conformément au code de la consommation, le Client jouie d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain du jour de la réservation. Ce droit de rétractation s’éteint à compter de la mise à disposition du Box. 

6.3       Modifications contractuelles

Les Conditions générales pourront être modifiées par la société à condition d’en avoir informé le Client par tout moyen écrit (courrier, mail, communication sur son site internet) et au moins 30 jours avant la prise d’effet.

7        Accès au box par des tiers ou Bien Sûr

La société Bien Sûr et ses employés ne sont pas autorisés à accéder au Box du Client sans son accord préalable sauf dans le cas de situations dites exceptionnelles :

  • En cas de force majeur mettant en péril la sécurité du Box, de son contenu, ou du reste du bâtiment
  • En cas de requête formulée par des autorités administratives ou judiciaires
  • En cas de suspicion de non-respect des conditions d’utilisation, dont notamment le stockage de biens interdits
  • En cas de réparation urgente
  • En cas d’entretien ou de travaux non urgents, si le Client ne répond pas dans un délai de 15 jours
  • Dans les cas énumérés dans le Transfert de propriété

8       Résolution des litiges

8.1        Médiation

En cas de litige entre Bien Sûr et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.


A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 

  • Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

8.2        Tribunaux compétents

Les parties conviennent qu’en cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu de l’exécution de la prestation.

9        Données personnelles

9.1        Avis de changement d’adresse

Le Client informera Bien Sûr en cas de changement de ses informations de contact, notamment son adresse mail, son numéro de téléphone et son adresse.

9.2        Traitement des données personnelles

Bien Sûr peut utiliser les informations personnelles fournies par le client à des fins commerciales et peut enregistrer les conversations téléphoniques entre Bien Sûr et le client en vu de l’amélioration de ses services

9.3       Protection des données personnelles

Bien Sûr est tenue de se conformer aux réglementations en vigueur relatives au traitement de données personnelles, y compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable. Le client autorise Bien Sûr à utiliser ses données personnelles dans le cadre de ce contrat.