La réglementation du garde-meuble : ce qu’il faut savoir

Vous souhaitez faire appel aux services d’un garde-meuble, également appelé centre de self-stockage, pour y entreposer différents types d’objets ? Excellente idée ! Mais avant toute chose, il faut savoir que les garde-meubles sont soumis à une réglementation stricte. Le contrat de location encadre précisément les conditions d’utilisation du garde-meuble, comme les types de biens que vous êtes autorisés à stocker, les règles de sécurité à respecter, ainsi que vos droits et obligations en tant que locataire. En cas de litige, ce document fait foi. Les centres de stockage doivent aussi répondre à des exigences précises en matière d’assurance, de sécurité et de normes. On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation du garde-meuble dans cet article !

Réglementation du garde-meuble : quels sont vos droits et obligations dans un contrat de location de box ?

Le contrat de location est un document contractuel et commercial qui vous lie au garde-meuble.

Que doit contenir le contrat de location ?

Voici les informations que contient généralement un contrat de location de box de stockage :

• L’identité du loueur (le garde-meuble) et vous, le locataire (particulier ou professionnel)
• Le prix par mois de la location
• Le montant des charges éventuelles
• La durée du contrat
• La date de prise d’effet du contrat de location
• Les caractéristiques détaillées du box ou du garde-meuble (surface, accès sécurisé, etc.)
• L’inventaire des biens stockés
• Si un dépôt de garantie est demandé, le contrat doit en indiquer le montant et expliquer comment il sera rendu.

La durée et l’espace de stockage sont choisis par le client. Rien n’est imposé par le garde-meuble. Quant aux modalités de paiement, elles peuvent varier en fonction du garde-meuble choisi, mais généralement, vous devez régler une facture chaque mois, selon le mode de paiement pour lequel vous avez opté lors de la souscription de votre contrat de location.

Bon à savoir : selon que vous soyez un particulier ou un professionnel (entreprise), les documents demandés varient :

• Pour les particuliers : une pièce d’identité et les coordonnées basiques (adresse postale, téléphone fixe / portable, mail) sont généralement demandées.
• Pour les professionnels : un justificatif de domicile avec une adresse personnelle et un extrait K-Bis inférieur à 3 mois.

Quelles sont les obligations du contrat de location ?

En tant que client / locataire d’un box de self-stockage ou garde-meuble, vous ne pouvez pas utiliser votre box pour y dormir ou accueillir des clients ni le transformer en espace professionnel. Sa seule utilisation se limite au stockage de vos biens personnels. Par ailleurs, vous ne pouvez pas stocker tout ce que vous voulez, certains objets sont interdits, comme nous allons l’évoquer plus bas. Vous devez également certifier être le propriétaire des affaires stockées et vous assurer de l’entretien de l’espace de stockage. En cas de procédure judiciaire mettant en doute la propriété des biens entreposés, vous pourrez être tenu de verser des dommages et intérêts.

Quels sont vos droits mentionnés dans le contrat de location ?

En contrepartie du paiement de votre box de stockage à chaque échéance, vous avez le droit d’y accéder librement, durant les horaires d’ouverture. Vous êtes victime d’un sinistre comme un vol ? Vous pouvez imputer la faute au garde-meuble, à condition de prouver qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger vos biens stockés. Par exemple, si un problème de serrure lui a été signalé et qu’il n’est pas intervenu dans un délai raisonnable.

Garde-meuble et réglementation : qu’est-ce qui est interdit ?

Non, vous ne pouvez pas tout stocker dans votre box. Certains objets y sont interdits. Citons :

• Les produits dangereux, inflammables ou illégaux : armes, drogues, bouteilles de gaz, explosifs…
• Les animaux
• Les plantes
• Les denrées périssables
• Tout autre produit non adapté à un espace de stockage.

Certains garde-meubles interdisent également les biens ou meubles stockés de manière non conforme (par exemple, sans emballage adapté).

En cas de non-respect, vous encourez des pénalités ou une résiliation de votre contrat de location.

Que doivent couvrir les assurances proposées par les garde-meubles ?

Le contrat de location doit indiquer si une assurance de base est incluse ou si vous devez en souscrire une spécifique. Dans la majorité des cas, les garde-meubles proposent des assurances couvrant différents risques comme les vols, les dégâts de eaux, la destruction involontaire de biens, les catastrophes naturelles, les incendies ou encore le vandalisme. La souscription à une assurance doit en principe être effectuée avant la signature du contrat. L’assurance du centre de self-stockage offre les garanties nécessaires pour assurer la protection des biens stockés.

Toutefois, si vous comptez stocker des objets de grande valeur et/ou souhaitez bénéficier de garanties supplémentaires, vous pouvez souscrire une assurance complémentaire. Pour cela, renseignez-vous si besoin auprès d’un conseiller en assurances.

Réglementation du garde-meuble : les normes européennes

Depuis quelque temps, le secteur du garde-meuble / self-stockage a le vent en poupe. Si bien que le gouvernement européen a décidé de déployer une législation adaptée. Ces normes européennes du self stockage contribuent à la protection du client mais aussi des garde-meubles. Elles viennent s’ajouter à la réglementation française, notamment avec la norme NF Service Activités de déménagement et garde-meubles. À savoir que la plupart des garde-meubles se conforment aux normes européennes en vigueur.

Quels recours en cas de non-respect du contrat de location ou de litiges ?

Malgré l’encadrement précis du contrat de location et la réglementation associée, des litiges peuvent survenir, comme :

• La perte des affaires stockées
• L’endommagement des biens stockés
• Le non-paiement des loyers
• Le non-entretien du box de self-stockage
• La durée de location non-respectée
• La reconduction du contrat de location non-signalée…

Dans ces cas, le contrat de location sert de référence pour prendre une décision juridique, si le litige est porté devant les tribunaux. Avant d’en arriver là, nous vous conseillons de régler tout problème à l’amiable, par exemple, en adressant au garde-meuble un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le problème persiste, vous pouvez vous tourner gratuitement vers un médiateur de la consommation. Enfin, si le litige demeure, vous pouvez saisir le tribunal de proximité (pour les litiges inférieurs à 5000 €) ou le tribunal judiciaire (pour les litiges supérieurs à 5000 €). Notez que vous avez 5 ans à compter de la découverte du dommage pour engager une action en justice.

Vous l’aurez compris, il est important de lire attentivement les clauses de votre contrat de location, afin de connaître vos droits et obligations. Bien Sûr, situé dans les Yvelines, dispose de deux centres de self stockage, à Bois d’Arcy et Maurepas, en totale conformité avec la législation en vigueur. Un contrat de location ainsi qu’une assurance de base sont signés avant tout début de stockage, pour une expérience sereine à la clé !